Statut de la Fonction Publique Territoriale

La Fonction Publique Territoriale est régie par la loi du 26 janvier 1984 (titre III du statut général des fonctionnaires, codifiée dans le CGFP). Elle comprend environ 1,9 million d'agents. Les fonctionnaires sont recrutés par concours (principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, art. 6 DDHC 1789).

Le CGFP (Code général de la Fonction Publique, en vigueur depuis 2022) unifie les règles des trois versants. Les agents peuvent être fonctionnaires (titulaires) ou contractuels. La carrière est organisée en catégories (A+, A, B, C), corps/cadres d'emplois, grades et échelons.

La carrière s'organise autour de la notion de cadre d'emplois (équivalent du corps dans la FPE). Après concours et nomination comme stagiaire (généralement 1 an), le fonctionnaire est titularisé. L'avancement d'échelon est automatique (à l'ancienneté) ou au choix. L'avancement de grade et la promotion interne nécessitent une inscription sur tableau d'avancement.

La mobilité est un droit. L'agent peut demander une mise à disposition, un détachement, une disponibilité ou intégrer directement une autre collectivité. La PPCR (Protocole Parcours Professionnel Carrières Rémunérations, 2016) a réformé les grilles indiciaires et introduit la part CIA (Complément Indemnitaire Annuel) dans le RIFSEEP.

Les fonctionnaires disposent de droits fondamentaux : liberté d'opinion, droit syndical, droit de grève, droit à la formation (20 heures/an de DIF puis CPF), protection fonctionnelle contre les attaques liées à leurs fonctions. Ils ont aussi des droits à congés : congé annuel (5 fois les obligations hebdomadaires), congé maladie ordinaire (3 mois à plein traitement, 9 mois à demi-traitement).

En contrepartie, ils sont soumis à des obligations : devoir d'obéissance hiérarchique, obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel, obligation de réserve (s'abstenir de tout acte manifestant une hostilité à l'État), interdiction du cumul d'emplois publics (sauf dérogations), obligation de déclaration d'intérêts depuis la loi du 20 avril 2016.