Collectivités territoriales

La France compte trois niveaux de collectivités territoriales : les 35 000 communes, les 101 départements (96 métropolitains + 5 d'outre-mer) et les 18 régions (13 métropolitaines + 5 d'outre-mer). À ces collectivités s'ajoutent des structures spécifiques : collectivités à statut particulier (Métropole de Lyon, collectivités d'outre-mer) et intercommunalités.

La libre administration des collectivités est garantie par l'art. 72 de la Constitution. Chaque collectivité dispose d'une assemblée délibérante élue et d'un exécutif. La décentralisation, amorcée par les lois Defferre (1982-1983), a transféré des compétences de l'État vers les collectivités avec les ressources correspondantes.

Les compétences sont réparties selon le principe de spécialisation renforcé par la loi NOTRe (2015). Les régions sont compétentes pour le développement économique, la formation professionnelle, les transports interurbains et les lycées. Les départements gèrent l'action sociale (RSA, aide à l'enfance, personnes âgées), les collèges et les routes départementales. Les communes s'occupent de l'urbanisme, des écoles primaires, du social de proximité et de la voirie communale.

La clause de compétence générale n'est maintenue qu'aux communes. Les départements et régions n'interviennent que dans leurs domaines de compétence attribués. Les intercommunalités (EPCI) exercent des compétences transférées par les communes membres.

Le budget communal est régi par les principes de l'annualité, l'unité, l'universalité et l'équilibre réel. La nomenclature comptable M57 s'applique aux communes depuis 2024. Les recettes comprennent les dotations de l'État (DGF, DSIL, DETR), les impôts locaux (taxes foncières, CFE) et les recettes tarifaires.

Les collectivités ne peuvent voter un budget en déficit (équilibre obligatoire en section de fonctionnement). La chambre régionale des comptes (CRC) contrôle la gestion des collectivités et peut se substituer à l'assemblée délibérante en cas de budget non adopté.