Finances publiques

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a profondément réformé la présentation du budget. Elle introduit une logique de performance : le budget est présenté par missions, programmes et actions, avec des objectifs et indicateurs de résultats. Les crédits sont regroupés en missions (environ 32) subdivisées en programmes (150+).

Le budget de l'État est voté annuellement en loi de finances initiale (LFI) avant le 31 décembre. Des lois de finances rectificatives (LFR) peuvent modifier le budget en cours d'année. Le projet de loi de finances (PLF) est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre.

La France doit respecter les critères de convergence du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) : déficit public inférieur à 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB. En 2024, la dette française atteint environ 112% du PIB, bien au-dessus du seuil de Maastricht.

Le TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, 2012) impose l'équilibre ou l'excédent budgétaire dans les constitutions nationales ("règle d'or"). En France, il est transposé via la Loi Organique relative à la Gouvernance des Finances Publiques (LOGFP). Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) contrôle le respect des engagements européens.