Droit public

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (art. 1 Constitution 1958). Le principe de séparation des pouvoirs distingue le pouvoir exécutif (Président de la République + Premier ministre + Gouvernement), législatif (Parlement : Assemblée nationale + Sénat) et judiciaire (autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles selon l'art. 66).

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans (quinquennat depuis 2000). Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, est chef des armées et peut dissoudre l'Assemblée nationale. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire général.

La hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen) place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux (art. 55 : valeur supra-législative), des lois organiques, des lois ordinaires, des ordonnances ratifiées, des règlements (décrets, arrêtés).

Le principe de légalité impose à l'administration de respecter l'ensemble de ces normes. Les actes administratifs (unilatéraux ou contractuels) sont soumis au contrôle du juge administratif (Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs).

Un acte administratif unilatéral (AAU) est une décision qui crée des droits et obligations sans le consentement du destinataire. Il peut être réglementaire (portée générale et impersonnelle) ou individuel (s'applique à une ou plusieurs personnes nommément désignées).

Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet à tout administré de demander l'annulation d'un AAU illégal devant le juge administratif. Les motifs d'annulation sont : l'incompétence, le vice de forme, le détournement de procédure, la violation de la loi, le détournement de pouvoir.