Marchés publics

Le Code de la commande publique (CCP, en vigueur depuis 2019) codifie l'ensemble des règles applicables aux contrats d'achat public. Il transpose les directives européennes 2014/24/UE et 2014/23/UE. Les trois principes fondamentaux sont : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Au-dessus des seuils européens (143 000€ HT pour les fournitures/services d'État, 221 000€ pour les collectivités, 5,5 M€ pour les travaux en 2024), les procédures formalisées s'imposent : appel d'offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif. En dessous des seuils, la procédure adaptée (MAPA) offre plus de souplesse.

L'exécution du marché est encadrée par le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) applicable à chaque type de marché (travaux, fournitures, services, TIC). Le titulaire peut sous-traiter une partie du marché dans les limites fixées au contrat. Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours (collectivités) sous peine d'intérêts moratoires.

Le contrôle de la commande publique est assuré par plusieurs acteurs : le représentant de l'État (contrôle de légalité), la chambre régionale des comptes, la direction des affaires juridiques (DAJ), et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour les contrats d'influence.